Arrêté du 29 juin 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 151 du 1 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SOCC0611339A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est approuvée la modification figurant à l'article 7 bis des statuts de l'Agence nouvelle pour les solidarités actives, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1, passage du Génie, 75012 Paris, ainsi rédigée :

« En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des présents statuts, des emplois dans la limite de trois pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (2 emplois). »